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– sur www.impots.gouv.fr concernant les obligations fiscales, lien ci-dessous :
https://www.impots.gouv.fr/portail/node/10841
– sur www.securite-sociale.fr, concernant les obligations sociales, lien ci-dessous :
//www.securite-sociale.fr/Vos-droits-et-demarches-dans-le-cadre-des-activites-economiques-entre-particuliers-Article-87
Responsabilité de l’Utilisateur
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Propriété intellectuelle
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Données personnelles – Cookies
Lors de la navigation sur le site internet, tri-machines.com pourra être amenée à demander à l’Utilisateur un certain nombre de données personnelles. Les données personnelles ainsi collectées sont traitées par la société tri-machines.com France, en tant que responsable de traitement.
Elles sont utilisées principalement pour le traitement des commandes ou des demandes (inscription à la newsletter, participation à un jeu, demande d’information, gestion de compte utilisateur, activation des garanties, rappel et suivi qualité produit, etc.), pour personnaliser la communication et l’offre produit sur le site et dans les lettres d’informations, pour la défense des intérêts de tri-machines.com et/ou pour répondre à des obligations légales.
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Avec l’accord exprès de l’Utilisateur, tri-machines.com peut être amené à le contacter par courrier et/ou téléphone, e-mail, SMS pour mesurer sa satisfaction et pour lui adresser des offres commerciales adaptées à ses besoins. tri-machines.com peut également, toujours avec l’accord exprès de l’Utilisateur, transmettre ses coordonnées à des sociétés sélectionnées par tri-machines.com pour permettre de recevoir leurs offres commerciales.
tri-machines.com assure que les données des Utilisateurs sont traitées de manière à garantir un niveau approprié de sécurité. Les données personnelles ne sont pas conservées plus longtemps que la durée nécessaire.
Les données collectées pourront être transmises à des prestataires, fournisseurs et/ou partenaires de tri-machines.com pour les seuls besoins liés à la réalisation de leurs missions, notamment certains hors de l’Espace Economique Européen. tri-machines.com prend les mesures permettant de garantir leur confidentialité et intégrité par un encadrement juridique adapté.
Toute personne dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de suppression et de portabilité sur les données personnelles la concernant et peut définir le sort de ses données après son décès par e-mail à l’adresse suivante : dpo@tri-machines.com .
Dans certains cas (droit d’accès, droit à la portabilité et les droits pour les héritiers), la demande devra être accompagnée d’une copie d’une pièce justificative d’identité.
Pour plus d’informations, veuillez consulter l’onglet dédié à cet effet « Politique données personnelles » présent sur le Site.
Le Site est également conçu pour être particulièrement attentif aux besoins de ses Utilisateurs. C’est entre autre pour cela qu’il fait usage de cookies. Pour toute information relative aux cookies, veuillez consulter l’onglet dédié à cet effet « Information cookies » présent sur le Site.
Divers – Médiation – Loi applicable
Si une ou plusieurs stipulations des CGU sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, elles seront réputées non écrites et les autres stipulations demeureront en vigueur.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, tri-machines.comadhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 Rue La Boétie – 75008 Paris – //www.mediateurfevad.fr . Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de tri-machines.com, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.
Lien vers la plateforme de la Commission Européenne //ec.europa.eu/consumers/odr/
Les CGU sont soumises au droit français. En cas de litige sur l’interprétation ou l’exécution des présentes CGU et à défaut d’un accord amiable des parties, les Tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de Paris sont seuls compétents sauf dispositions légales impératives contraires.
Annexe 1 : Conditions Générales d’Utilisation du service de notes et avis des clients
CONDITIONS D’UTILISATION – AVIS PRODUITS
La mise en ligne d’un avis sur la fiche descriptive d’un produit suppose l’acceptation préalable et le respect des présentes conditions d’utilisations ci-après « CU ».
Objectif des avis produits
tri-machines.com propose à ses clients, qu’ils aient acheté en magasin ou sur Internet, la possibilité de noter leurs produits et de rédiger un commentaire afin de
• Partager leur opinion et faire bénéficier les autres clients de leur expérience pour les guider dans leur achat, dans un esprit loyal et constructif
• Consulter les avis des autres clients pour faire le meilleur choix.
• Contribuer à faire évoluer et améliorer notre offre de produits et de services.
Tous les avis sont accessibles à l’ensemble des internautes et doivent donc être considérés comme une information publique.
Aucune contrepartie n’est fournie aux clients en échange du dépôt d’un avis. à l’exception des avis recueillis dans le cadre de campagnes sponsorisées. Les avis recueillis dans le cadre de ces campagnes sponsorisées sont indiqués par un badge « avis récompensés »
Dépôt d’avis
Dans un délai de quatorze jours (14) jours après avoir reçu votre achat, tri-machines.com vous envoie un email afin de vous proposer de noter le bien que vous avez acheté et de déposer un avis sur celui-ci. Un email de relance vous sera envoyé 6 jours après l’envoi du premier email.
tri-machines.com peut par ailleurs organiser a tout moment des campagnes sponsorisées incitant les clients qui ne l’auraient pas fait, à déposer un avis. Ces campagnes récompensent une partie des répondants par l’attribution de bons d’achat ou de lots suite à tirage au sort. Les avis recueillis dans le cadre de ces campagnes additionnelles, sont identifiés par un badge spécifique « avis récompensés ».
Pour pouvoir utiliser le service, vous devez vous créer un pseudo. Ce pseudo ne doit pas comprendre le nom, prénom ou l’adresse email.
En envoyant tout contenu à tri-machines.com, vous garantissez :
• que vous êtes le seul auteur et propriétaire des droits de propriété intellectuelle du contenu ;
• que vous avez volontairement renoncé à tous les « droits moraux » que vous pourriez avoir sur ledit contenu ;
• que tout le contenu que vous publiez est exact ;
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• que l’utilisation du contenu que vous fournissez n’enfreint pas les présentes conditions d’utilisation et ne fait préjudice à aucune personne ou entité.
De plus, vous acceptez de n’envoyer aucun contenu :
• que vous savez être faux, imprécis ou fallacieux ;
• qui enfreint tout droit d’auteur, brevet, marque de commerce, secret commercial ou autres droits de propriété, droits de publicité ou à la confidentialité de tout tiers ;
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• qui est ou peut raisonnablement être considéré comme étant diffamatoire, incitant à la haine, partial ou insultant sur le plan racial ou religieux, menaçant de manière illégale ou représentant un harcèlement illicite de tout individu, partenariat ou toute entreprise ;
• pour lequel vous avez été payé ou vous avez reçu une rétribution par tout tiers ;
• qui comporte des renseignements faisant référence à d’autres sites Web, adresses, adresses email, coordonnées de contact ou numéros de téléphone ;
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Vous reconnaissez que c’est vous, et non tri-machines.com, qui êtes responsable du contenu de votre contribution.
Autorisation d’exploitation
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Modération
Les commentaires et les avis font l’objet d’une modération.
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Modification ou suppression d’un avis après publication
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L’auteur d’un avis peut également demander une modification de l’avis en passant par cette même fonctionnalité « Signaler ». Après vérification de l’identité de l’auteur (adresse e-mail, pseudonyme) et de la demande, l’avis est modifié par l’équipe de modération.
Délai de publication et de conservation
Les notes et les avis écrits sont en général publiés dans un délai de deux à quatre jours ouvrables. Ils sont conservés sur le Site pendant une période de 7 ans à compter de leurs dates de publication.
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Données personnelles
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Les données recueillies par l’intermédiaire de cette enquête sont destinées à des fins de gestion de la relation client et à des traitements statistiques opérés par tri-machines.com et ses sous-traitants.
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Droit applicable et juridictions compétentes
Les présentes CU sont soumises au droit français. En cas de litiges, les tribunaux français seront seuls compétents.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, tri-machines.com adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 Rue La Boétie – 75008 Paris – www.mediateurfevad.fr. Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de tri-machines.com, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.
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